Spécial harcèlement moral
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Version actuelle en date du 10 juillet 2010 à 06:43
La Cour de cassation ne laisse pas le harcèlement moral s'installer dans les entreprises :
La cour de Cassation , dans un arrêt du 24/03/2010 n° 08-43.996 affirme :
« Attendu qu'il résulte du premier de ces articles que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ; »
L'histoire :
M. X... a été engagé le 28 décembre 2001 en qualité de vendeur / acheteur de véhicules accidentés par la société A-B ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail à son retour d'une longue absence pour maladie malgré l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail lors de la visite de reprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a demandé le versement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral devant la cour d'appel ;
La position de la cour :
Depuis le début 2010, la Cour semble durcir encore plus les obligations de sécurités de résultat de l'employeur . Dans cette affaire elle affirme sa volonté de ne pas laisser le harcèlement s'installer et perdurer plusieurs mois avant de pouvoir être qualifié . Le harcèlement moral existe même sur une brève période .
